Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

[2023-02-28] Le Comité européen à la protection des données (CECPD) a adopté et publié son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission…contenu réservé à nos abonnés Premium

Contenu réservé à nos abonnés Premium. S’abonner

Je suis abonné Premium : je m’identifie et je me connecte.





Identification avancée

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

TGA : consultation sur des modifications de classifications et définitions des DMDIV

Singapour : consultation sur l’ébauche de guide de bonnes pratiques pour la cybersécurité des DM

FDA : IA et produits médicaux

ISO 15223-1 : analyse des évolutions apportées par l’amendement 2025