RDM : une coquille dans le projet de règlement pour retarder d’un an son application !
2020-04-05
[2020-04-05] Dans un excellent article publié en anglais sur son blog, Erik Vollebregt, avocat chez Axon Lawyers, a relevé une importante lacune dans le projet de règlement qui vient d’être adopté par la Commission pour repousser d’un an la date d’application du règlement (UE) 2017/745 (RDM) (voir notre précédent article).