France : les distributeurs de DM pris en charge devront signer un accord avec le fabricant ou son mandataire

[2020-01-28] L’arrêté du 21 janvier 2020 publié au J.O. du 28 janvier précise que l’obligation pour un distributeur de
détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionnée à l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cette obligation concerne les fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires.

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

ANSM : Comité d’interface avec les représentants des industries des DM et DMDIV

[2025-01-30] (Accès libre) L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a publié le 30 janvier 2025 le compte rendu du dernier comité d’interface avec les représentants des industries des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), groupe...

UE : guides et portail pour avis d’experts sur la stratégie clinique d’un DM

Commission européenne : publication de lignes directrices pour les IA

Santé Canada : lignes directrices pour les instruments médicaux fondés sur l’apprentissage machine