Vers un nouveau code des marchés publics enfin simplifié et unifié
2015-09-22
[2015-09-20] La publication, le 24 juillet 2015, de l’ordonnance n° 2015-899 marque une première étape vers une unification et une simplification des textes relatifs aux marchés publics (aujourd’hui disséminés dans 17 textes différents). Elle concrétise aussi la transposition en droit national de deux directives européennes : – la directive 2014/24/UE